Emission du 15 mai 2025
Conseil et démaillage du 15 Mai 2025
1*-Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
La réforme du statut de l'élu local vise à améliorer les conditions d'exercice du mandat local et à sécuriser le parcours des élus. Une proposition de loi a été votée par le Sénat le 7 mars, créant un statut pour les élus locaux, en réponse aux difficultés rencontrées par ces derniers.
2*-Retraite anticipée pour handicap : précision sur les pièces justificatives, un arrêté du 28 Avril 2025 apporte des précisions sur la durée de validité de certaines pièces permettant de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap.
3*- Arrêts de travail : le nouveau CERFA sera obligatoire à compter du 1er juillet. À partir du 1er juillet 2025, tout avis d’arrêt de travail transmis en format papier devra obligatoirement être établi sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé, sous peine de rejet.
4*- Pension de réversion : vers un âge limite d'attribution ? Voici ce gros changement qui pourrait arriver en 2026 pour les veufs, veuves, pacsés ou divorcés
5*- Etablissement des certificats de décès par les infirmiers
5*- La Caf prépare un virement automatique de 423 € pour 3 millions de familles
