Emission du 17 novembre
1*- Procédure accélérée d'expulsion de squatteurs : les huissiers peuvent vous accompagner
2*- Prime de Noël 2022 : 4 infos à connaître - Découvrez les conditions à remplir pour bénéficier de la prime de Noël dans notre actualité.
3*- Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne
Il vous reste moins d’un mois pour apporter, si nécessaire, une correction à votre avis d’impôt. On vous explique comment faire. N’attendez plus !
4*- Auto-Ecoles : quel encadrement des prix ?
Les auto-écoles sont libres de fixer certains tarifs, mais d’autres sont réglementés, voire gratuits. L’examen, le transfert et la restitution du dossier ne peuvent pas vous être facturés. Faites le point sur la réglementation tarifaire des auto-écoles.
5*- A Paris, une hausse de la taxe foncière à l'étude
Augmentation pour 2023 Les propriétaires à Paris seraient sujets à une hausse future de la taxe foncière. Celle-ci selon le projet augmenterait de 52 % l’année prochaine.
6- Activité partielle des salariés vulnérables : un décret confirme les critères de vulnérabilité : Un décret, publié au JO du 28 octobre 2022, confirme les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.
7*- Les besoins de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie sur un territoire ne sont pas les éléments les plus déterminants du taux de recours à l'APA. : APA : éclairage sur les différences de prise en charge entre les départements
8*- Lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, adopté le 8 novembre, Gabriel Attal a annoncé une mission sur le reste à charge des résidents en Ehpad.
9*- Un formulaire simplifié de demande est expérimenté dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de trois départements : Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Question d’auditeurs
- Différence entre taxes ordures ménagères et charges
-Conjoint survivant et succession : réserve, logement, usufruit
-Qui a droit à la pension de réversion
