Emission du 09 juin 2022
1*- Obligation d'accomplir des démarches en ligne : le "oui mais" du Conseil d'État
Si le gouvernement peut imposer la réalisation de démarches administratives en ligne, il doit garantir une solution de substitution pour les situations complexes, estime le Conseil d'État. -
2*- Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
3*- La Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef) se montre très critique sur le décret qui rénove les conseils de la vie sociale/ La Fédération nationale des associations et des amis de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef) s'adresse aux candidats aux élections législatives.
4*- Contrat en alternance : les aides financières devraient être prolongées au moins jusqu’à fin 2022
5*- Alternance : les aides à l’embauche prolongées jusqu’à fin juin 2022
Annoncé par le Premier ministre le 6 septembre dernier, les aides à l’embauche des jeunes en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) vont être prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
Rappels :
a- Prise en charge des coûts fixes : dernières dates
Les dispositifs d'aide aux entreprises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 prennent fin. Le dernier guichet sera clôturé le 15 juin 2022. Faites votre demande dès maintenant !
b-Prêts participatifs Relance
Cette mesure vise à apporter aux PME et aux ETI (entreprises de tailles intermédiaire) de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans, s’insérant entre les fonds propres et la dette classique.
6*- École obligatoire dès 3 ans : qu’en est t-il de la compensation financière pour les communes ?
L’État précise les conditions de la compensation financière, pour les collectivités éligibles, de l’instauration de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans.
7*- L’État sélectionne 69 solutions numériques éducatives
8*- Inhumation ou crémation ?
La question se pose dans le cadre d'un contrat d’assurance obsèques, mais peut-être aurez-vous un jour à faire ce choix pour un(e) autre que vous... Dans les deux cas, cette décision importante mérite réflexion et accompagnement.
9*-Seule la moitié des personnes éligibles au minimum vieillesse le demande. Aspa: y avez-vous droit sans le savoir?
Plus de 300 000 retraités pourraient bénéficier du minimum vieillesse mais ne le perçoivent pas. Est-ce votre cas? Rebaptisée allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), cette aide n'est pas automatique. Aspa, ex-minimum vieillesse : quelles sont les ressources prises en compte pour l'accorder?
10*- Complémentaire santé solidaire: ne passez pas à côté!
11*-Optique, dentaire, audition : comment se faire rembourser à 100%
Questions des auditeurs
