Emission du 28 avril 2022
1*- La procédure de reclassement d'un fonctionnaire peut désormais être initiée par l'employeur public. – 3 décrets publiés : pour la FPE ;FPT et hospitaliers FPH
2*- Augmentation du SMIC
3*- Impôt sur le revenu : comment déduire les frais de double résidence ?
Si, pour des raisons professionnelles, vous vivez dans un lieu distinct de votre résidence principale, vous dépensez des frais de double résidence. Ces frais sont déductibles de vos revenus.
4*- Vide grenier, Vente en ligne : QUE DÉCLARER ?
Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l’administration fiscale. Il existe toutefois des exceptions. On fait le point.
5*- Peut-on facturer UN DEVIS ? Le devis n’est en pratique jamais facturé. Dans certains cas, sa gratuité est même une obligation légale. Voici lesquels. Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
6*- Les infirmières peuvent désormais vacciner, sans prescription médicale préalable, les personnes âgées d'au moins 16 ans contre la grippe saisonnière, notamment.
7*- Qu’est-ce que la tutelle ? curatelle ?
A noter : Le compte de gestion ne peut pas être communiqué à la sœur d'un majeur protégé si celui-ci s'y oppose, selon une décision de la Cour de cassation
8*- Obsèques : sur le don du corps