Conseil démaillage 2 Juillet 2026
Conseil démaillage 2 Juillet 2026
1*-La Loi autorisant la baisse de la durée d'indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l'avenant qui modifie la convention d'assurance chômage.
2*- Vigilance : attention aux démarchages frauduleux se faisant passer pour Enedis
3*-une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la codification des livres II, III et IV
4*- Travailleurs en Esat : l'AAH bientôt calculée selon leur situation financière réelle
5*- Le Code électoral modifié pour protéger les femmes en danger : Un récent décret du 12 juin permet aux victimes de violences conjugales de masquer leur adresse sur les listes électorales.
6*- Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur en France. Il s'ajoute aux congés déjà existants (maternité, paternité et accueil de l'enfant, ou adoption).
7*- Le Sénat écarte la possibilité de rendre les CCAS facultatifs
8*- Emploi accompagné : la réforme vise un changement d'échelle d'ici 2028
