Conseil démaillage 5 Mai 2022
1*- Le Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PAQTE) est mis en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville depuis 2019 à La Réunion.
2*- La procédure de reclassement d'un fonctionnaire peut désormais être initiée par l'employeur public. – 3 décrets publiés : pour la FPE ; FPT et hospitaliers FPH -Rappel
3*- Location de biens : vous devez déclarer vos revenus !
4*- Allocation journalière du proche aidant : Mise en place depuis le 30 septembre 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise à hauteur de 66 jours le congé de proche aidant. Elle s’adresse à toute personne résidant en France qui réduit ou cesse son activité professionnelle et souhaite s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.
5*- Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : modalités d’attribution
Pour prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le demandeur doit constituer un dossier, à adresser au président du Conseil départemental (ex. « Conseil général »). Une procédure d’instruction est alors déclenchée.
6*- l’ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées : L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d’au moins 65 ans (ou ayant atteint l’âge légal de départ en retraite en cas d’inaptitude au travail ou de situations assimilées.)
7*- Récupération des prestations sociales : Les règles diffèrent selon les allocations ou aides perçues.
8*- Alimentaire : modification de recette et d’étiquetage
Face aux difficultés d’approvisionnements de produits alimentaires, un nouveau service destiné aux professionnels est disponible. Il vous permet d’effectuer une demande de modification temporaire de recettes et de dérogation d’étiquetage.
9*- Élections législatives 2022 : toutes les informations pratiques
Dates des élections, inscription sur les listes électorales, documents pour voter, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, vote et procuration des personnes handicapées ou gravement malades.
